Création et structuration : choix de la forme sociale adaptée, rédaction des statuts, mise en place de pactes d’associés et de conventions intra-groupe.

Opérations de capital : augmentation, réduction, cessions de titres, apports, entrée d’investisseurs.

Restructurations : fusions, transformations, réorganisations internes ou intra-groupe.

Vie sociale : préparation et tenue des assemblées générales, secrétariat juridique annuel, rédaction et suivi des délégations de pouvoirs.

Conflits entre associés : accompagnement en cas de blocage de gouvernance ou de litiges relatifs aux droits sociaux.

Rédaction, revue et négociation des contrats clés : prestation de services, contrats d’achat/vente, accords de distribution, etc.

Rédaction, revue et négociation de : CGV, CGU, CGPS, conditions particulières.

Partenariats et coopération : conventions de sous-traitance, accords de coopération commerciale, contrats-cadres.

Analyse et revue des clauses sensibles : responsabilité, exclusivité, résiliation, limitation de responsabilité, changement de contrôle.

Audit et renégociation : revue de contrats existants, mise en conformité et renégociation des relations stratégiques.

Structuration des réseaux : distribution exclusive, sélective, franchise, représentation, rédaction des documents précontractuels obligatoires (DIP) et contrats types.

Contrats de distribution et représentation : négociation et mise en place de contrats de distribution, de représentation commerciale.

Analyse et revue des clauses stratégiques : exclusivité, non-concurrence, approvisionnement, encadrement des territoires.

Ruptures et fin de relations : sécurisation des préavis, indemnités éventuelles, gestion des litiges liés à la cessation des relations commerciales établies.

Contentieux de la distribution : assistance en matière de pratiques restrictives de concurrence.

Conformité des pratiques : encadrement des parcours d’achat, information précontractuelle, conditions de rétractation et garanties légales.

Documents contractuels : élaboration et mise à jour des CGV B2C, politiques commerciales, chartes de service client.

Audit du tunnel d’achat : prix, promotions, transparence des informations, modalités de commande et de livraison.

Litiges consommateurs : traitement des réclamations, médiation, contentieux judiciaires.

Contrôles des autorités : assistance en cas d’enquête ou de procédure de la DGCCRF.

Conclusion et renouvellement : prise à bail, mise à disposition des locaux, procédures de renouvellement.

Analyse et revue des clauses sensibles :  loyer, indexation, charges, travaux, garanties.

Évolutions contractuelles : révision du loyer, déspécialisation, cession de bail et sous-location.

Gestion des litiges : impayés, travaux non réalisés, manquements aux obligations contractuelles, mise en œuvre de la clause résolutoire.

Accompagnement stratégique : négociation de sortie, indemnité d’éviction, sécurisation des opérations immobilières.

Organisation et gouvernance : tenue du registre des traitements, réalisation de PIA/DPIA, définition des politiques de conservation.

Information et transparence : rédaction de politiques de confidentialité, mentions d’information, gestion des cookies et chartes IT/données.

Encadrement contractuel : sous-traitance (articles 28 et suivants), co-responsabilité, adoption de SCC et annexes sécurité.

Transferts internationaux : réalisation de TIA, mise en œuvre de mesures complémentaires et suivi des obligations hors UE.

Gestion des incidents : traitement des violations de données, notifications à la CNIL et aux personnes concernées, plan de remédiation.