Avocat en droit commercial

Qu'est-ce que le contentieux commercial ?

Le droit commercial régit les relations entre professionnels dans le cadre de leur activité économique : actes de commerce, obligations entre commerçants, relations contractuelles et concurrentielles. Il est principalement régi par le Code de commerce et le Code civil.

Les litiges qui en découlent (client défaillant, rupture de contrat, concurrence déloyale, litige entre associés) relèvent du tribunal de commerce, juridiction spécialisée dans les activités économiques.

Quels litiges relèvent du contentieux commercial ?

Le champ est large. Il couvre le recouvrement de factures impayées, l'inexécution ou la résiliation d'un contrat, la rupture brutale d'une relation commerciale, la concurrence déloyale et le parasitisme, les litiges avec un associé ou un partenaire, et les baux commerciaux. Dès qu'un désaccord naît dans le cours des affaires, il a vocation à être traité sur ce terrain.

Comment recouvrer une facture impayée ?

Le recouvrement s'engage à l'amiable par une mise en demeure formelle adressée au débiteur. Si cette première étape reste sans effet, plusieurs voies judiciaires s'ouvrent selon la situation : l'injonction de payer pour une créance certaine et non contestée, le référé provision lorsque la créance n'est pas sérieusement contestable, ou la procédure au fond pour les dossiers plus complexes.

Lorsque l'insolvabilité du débiteur est à craindre, la saisie conservatoire permet de bloquer ses comptes ou ses actifs avant tout jugement, sur autorisation du juge. C'est souvent ce qui fait la différence entre une créance recouvrée et une créance perdue.

Le facteur temps est déterminant : en matière commerciale, l'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits (article L.110-4 du Code de commerce).

Qu'est-ce que la rupture brutale d'une relation commerciale ?

La rupture brutale d'une relation commerciale établie est le fait de mettre fin, sans préavis ou sans préavis suffisant, à une relation commerciale stable et ancienne (article L.442-1 du Code de commerce), indépendamment du préavis contractuellement prévu. L'auteur de la rupture doit indemniser son partenaire à hauteur de la marge brute qu'il aurait réalisée pendant la durée du préavis qui aurait dû être respecté. Cette durée s'apprécie selon l'ancienneté de la relation et le degré de dépendance économique entre les parties. Les enjeux financiers peuvent être significatifs, que vous soyez à l'origine de la rupture ou que vous la subissiez.

Concurrence déloyale et parasitisme : quels recours ?

La concurrence déloyale et le parasitisme engagent la responsabilité civile de leur auteur : détournement de clientèle, dénigrement, débauchage massif de salariés, exploitation sans contrepartie des investissements d'un concurrent. Ces comportements ouvrent droit à la cessation du trouble et à la réparation du préjudice subi. La difficulté tient principalement à la constitution de la preuve, qui doit être réunie rapidement : constat d'huissier, pièces, saisie-contrefaçon si nécessaire.

Comment agir vite, et avec quel accompagnement ?

En matière commerciale, la réactivité est souvent déterminante. Lorsque l'insolvabilité du débiteur est à craindre, la saisie conservatoire permet de bloquer ses comptes ou ses actifs avant tout jugement, sur autorisation du juge. C'est souvent ce qui fait la différence entre une créance recouvrée et une créance perdue.

Le dossier est analysé dès le premier entretien : solidité de la créance, levier le plus adapté à la situation (mise en demeure, injonction de payer, référé provision, saisie conservatoire ou procédure au fond) et délai d'intervention. Un seul interlocuteur, du premier appel à la décision.