Le lexique juridique d'Auria.
Droit de la consommation
Clause abusive
Une clause abusive est une clause d'un contrat entre un professionnel et un consommateur qui crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Elle est réputée non écrite : tout se passe comme si elle n'avait jamais existé, le reste du contrat continue de s'appliquer.
Lire la définition →Droit de rétractation
Le droit de rétractation permet au consommateur d'annuler, sans motif ni pénalité, un achat conclu à distance ou hors établissement, pendant 14 jours à compter de la livraison ou de la signature. Si le professionnel ne vous a pas informé de ce droit, le délai est prolongé de 12 mois.
Lire la définition →Forclusion
La forclusion est la perte définitive du droit d'agir en justice parce qu'un délai impératif est dépassé. Contrairement à la prescription, elle ne peut en principe être ni suspendue ni interrompue : passé le délai, l'action est irrecevable, même si le fond du dossier est solide.
Lire la définition →Garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité oblige tout vendeur professionnel à livrer un bien conforme à ce qui a été promis, pendant deux ans après l'achat. Pendant ce délai, le défaut est présumé exister depuis la livraison : c'est au vendeur de prouver le contraire, pas à vous.
Lire la définition →Malfaçon
Une malfaçon est un défaut d'exécution d'un travail, le plus souvent dans le bâtiment : ouvrage non conforme aux règles de l'art, au devis ou au permis. Elle engage la responsabilité de l'entreprise, qui doit reprendre les travaux ou indemniser le client.
Lire la définition →Médiation de la consommation
La médiation de la consommation est un dispositif gratuit qui permet à un consommateur de tenter de régler à l'amiable son litige avec un professionnel, par l'intermédiaire d'un médiateur indépendant. Tout professionnel doit y adhérer et communiquer les coordonnées de son médiateur.
Lire la définition →Mise en demeure
La mise en demeure est le courrier formel qui somme votre adversaire d'exécuter son obligation (payer, livrer, réparer) dans un délai précis, avant action en justice. Elle fait courir les intérêts de retard et constitue la preuve que vous avez tenté une résolution amiable.
Lire la définition →Pratiques commerciales trompeuses
Une pratique commerciale trompeuse consiste à induire le consommateur en erreur sur un élément essentiel (caractéristiques, prix, identité du vendeur) ou à omettre une information substantielle, pour l'amener à acheter. Elle est sanctionnée pénalement et permet d'obtenir l'annulation du contrat et des dommages et intérêts.
Lire la définition →Vice caché
Un vice caché est un défaut non apparent au moment de l'achat, antérieur à la vente, qui rend le bien impropre à son usage ou en diminue fortement la valeur. L'acheteur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Lire la définition →Droit commercial
Concurrence déloyale
La concurrence déloyale désigne les procédés contraires à la loyauté des affaires par lesquels un concurrent capte votre clientèle ou désorganise votre entreprise : dénigrement, imitation créant la confusion, débauchage massif de salariés. Elle se répare sur le fondement de la responsabilité civile.
Lire la définition →Déclaration de créance
La déclaration de créance est la démarche obligatoire pour faire valoir ce que vous doit une entreprise placée en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Elle doit être adressée au mandataire judiciaire en principe dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture.
Lire la définition →Injonction de payer
L'injonction de payer est une procédure judiciaire rapide et peu coûteuse pour recouvrer une créance certaine, liquide et exigible, comme une facture impayée non contestée. Le juge rend une ordonnance sans débat ; si le débiteur ne s'y oppose pas dans le mois, elle devient exécutoire.
Lire la définition →Parasitisme
Le parasitisme consiste à se placer dans le sillage d'une entreprise pour profiter, sans rien dépenser, de ses investissements, de son savoir-faire ou de sa notoriété. À la différence de la concurrence déloyale classique, il est sanctionné même sans risque de confusion et même entre non-concurrents.
Lire la définition →Prescription commerciale
En matière commerciale, les actions se prescrivent en principe par cinq ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits. Passé ce délai, la créance existe toujours mais ne peut plus être réclamée en justice.
Lire la définition →Recouvrement amiable
Le recouvrement amiable regroupe les démarches engagées pour obtenir le paiement d'une facture sans procès : relances structurées, mise en demeure, négociation d'un échéancier. Bien mené, il règle une part importante des impayés en quelques semaines, pour un coût maîtrisé.
Lire la définition →Référé provision
Le référé provision permet d'obtenir du juge, en quelques semaines, le versement d'une avance sur une créance qui n'est pas sérieusement contestable. C'est la voie rapide entre l'injonction de payer et le procès au fond : contradictoire, mais sans attendre des mois.
Lire la définition →Rupture brutale des relations commerciales
La rupture brutale d'une relation commerciale établie est le fait de mettre fin, sans préavis écrit suffisant, à une relation d'affaires régulière et stable. L'auteur doit indemniser son partenaire à hauteur de la marge perdue pendant le préavis qui aurait dû être respecté.
Lire la définition →Saisie conservatoire
La saisie conservatoire permet de bloquer les comptes bancaires ou les biens d'un débiteur avant même tout jugement, sur autorisation du juge, lorsque la créance paraît fondée et que son recouvrement est menacé. Les sommes sont gelées en attendant la décision au fond.
Lire la définition →RGPD et données personnelles
AIPD (analyse d'impact)
L'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) est l'étude obligatoire avant tout traitement susceptible d'engendrer un risque élevé pour les personnes : surveillance systématique, données sensibles à grande échelle, croisements de fichiers. Elle décrit le traitement, évalue les risques et définit les mesures pour les réduire.
Lire la définition →Consentement (RGPD)
Le consentement est l'une des six bases légales du RGPD : une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque, par laquelle la personne accepte le traitement de ses données. Il doit être aussi facile à retirer qu'à donner, et le responsable doit pouvoir le prouver.
Lire la définition →Donnée personnelle
Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement (nom, email) ou indirectement (numéro client, adresse IP, données de localisation). Dès qu'une entreprise traite de telles données, le RGPD s'applique.
Lire la définition →DPO (délégué à la protection des données)
Le DPO est la personne chargée de piloter la conformité RGPD d'un organisme : conseiller, contrôler, être le point de contact de la CNIL et des personnes concernées. Sa désignation est obligatoire dans certains cas et possible, souvent utile, dans tous les autres.
Lire la définition →Droits des personnes
Le RGPD donne à chaque personne des droits sur ses données : accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité. L'organisme sollicité doit répondre dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois pour les demandes complexes, et motiver tout refus.
Lire la définition →Registre des traitements
Le registre des activités de traitement est le document obligatoire qui recense, traitement par traitement, les données que vous collectez, pourquoi, qui y accède, combien de temps vous les conservez et comment elles sont sécurisées. C'est la première pièce demandée par la CNIL en cas de contrôle.
Lire la définition →Responsable de traitement
Le responsable de traitement est la personne ou l'entreprise qui détermine pourquoi et comment des données personnelles sont traitées. C'est sur lui que pèsent l'essentiel des obligations du RGPD : information des personnes, sécurité, registre, encadrement des prestataires.
Lire la définition →Sous-traitant (RGPD)
Au sens du RGPD, le sous-traitant est celui qui traite des données personnelles pour le compte d'un autre : hébergeur, logiciel de paie, agence marketing, outil d'emailing. La relation doit être encadrée par un contrat conforme à l'article 28, qui fixe les instructions, la sécurité et la confidentialité.
Lire la définition →Violation de données
Une violation de données est tout incident de sécurité entraînant la destruction, la perte, l'altération ou la divulgation non autorisée de données personnelles : piratage, fuite, vol d'ordinateur, email envoyé au mauvais destinataire. Elle doit être notifiée à la CNIL dans les 72 heures lorsqu'elle présente un risque pour les personnes.
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