En matière commerciale, les actions se prescrivent en principe par cinq ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits. Passé ce délai, la créance existe toujours mais ne peut plus être réclamée en justice.
Des délais plus courts coexistent selon la matière, et le point de départ se discute souvent : c'est l'un des premiers points que nous vérifions dans un dossier de recouvrement ou de responsabilité.
La prescription peut être interrompue, notamment par une action en justice ou une reconnaissance de dette du débiteur, ce qui fait repartir un nouveau délai. Une simple relance, en revanche, n'interrompt rien : ne laissez pas vieillir une créance sur la foi de promesses.
Textes : Article L.110-4 du Code de commerce.
Une situation concrète derrière ce terme ? Le premier appel de 20 minutes est gratuit et sans engagement.
Prendre rendez-vousVoir le domaine : Droit commercial →