La forclusion est la perte définitive du droit d'agir en justice parce qu'un délai impératif est dépassé. Contrairement à la prescription, elle ne peut en principe être ni suspendue ni interrompue : passé le délai, l'action est irrecevable, même si le fond du dossier est solide.
L'exemple le plus connu en droit de la consommation : l'action d'un établissement de crédit contre un emprunteur défaillant doit être engagée dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé. Le même couperet existe dans l'autre sens sur de nombreux recours.
C'est la raison pour laquelle la date du premier rendez-vous compte : un excellent dossier consulté trop tard ne vaut plus rien. En cas de doute sur un délai, faites-le vérifier immédiatement.
Textes : Article R.312-35 du Code de la consommation (crédit à la consommation).
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