Recouvrement de créances entre professionnels : procédures, délais et coûts

Qu'est-ce qu'une créance certaine, liquide et exigible ?

Une créance est certaine quand son existence ne fait pas de doute, liquide quand son montant est chiffré, exigible quand l'échéance est dépassée. Ces trois caractères conditionnent les voies rapides : l'injonction de payer suppose un montant déterminé, le référé provision une obligation non sérieusement contestable, l'exécution forcée une créance liquide et exigible.

Le premier travail consiste à vérifier ces trois points avant d'engager le moindre frais. Une facture émise sans commande écrite, une prestation exécutée en partie ou une échéance mal fixée fragilisent la créance et donnent prise à la contestation. Lorsque l'un des caractères manque, la créance n'est pas perdue : elle se recouvre par une procédure au fond, plus longue.

Quelles preuves réunir pour réclamer une facture ?

À l'égard d'un commerçant, la preuve est libre (article L.110-3 du Code de commerce). Le juge veut toutefois voir l'accord et l'exécution : devis ou bon de commande signé, conditions générales acceptées, bon de livraison ou procès-verbal de réception, échanges écrits, puis une facture conforme. Une facture seule a une force probante limitée ; adossée à une commande et à une livraison acceptée, elle emporte en général la conviction du juge.

Sans commande signée, la créance reste souvent démontrable : courriels, livraisons, paiements partiels et absence de toute réclamation suffisent fréquemment. Les conditions générales comptent doublement : elles prouvent l'accord sur les délais de paiement et prévoient, le cas échéant, une clause pénale, une réserve de propriété ou le tribunal compétent.

Quelles erreurs compromettent le recouvrement ?

Les plus fréquentes : laisser les conditions générales sans acceptation, continuer à livrer un client qui ne paie plus, et attendre des mois par peur de le perdre. Pendant ce temps, le débiteur paie en priorité les créanciers les plus actifs. La plupart de ces erreurs se rattrapent, à condition d'agir vite.

Ce qui fragilise un dossier :

• facturer la mauvaise société du groupe, ou émettre des factures incomplètes ;
• écrire des messages qui se retournent contre soi : excuses pour un retard, reconnaissance d'un défaut, menaces ;
• accepter un échéancier oral, ou un paiement partiel « pour solde de tout compte » ;
• relancer par téléphone, sans trace écrite ;
• ne pas surveiller la situation du débiteur, et découvrir trop tard qu'il a cessé ses paiements.

Ce qui se rattrape :

• des relances sans trace : une mise en demeure adressée par un avocat fixe la date et conduit le débiteur à prendre position ;
• des conditions générales non acceptées : les pénalités de retard et l'indemnité de 40 euros sont dues de plein droit ;
• une facture incomplète ou mal adressée : une facture rectificative, après vérification de l'extrait Kbis du débiteur ;
• un échéancier oral non respecté : sa confirmation écrite, signée par le débiteur, vaut reconnaissance de dette.

Presque jamais rattrapables : la prescription acquise, le solde de tout compte signé et la réserve de propriété qui n'avait pas été convenue avant la livraison.

Au bout de combien de temps une facture impayée est-elle prescrite ?

Entre professionnels, l'action en paiement se prescrit par cinq ans (article L.110-4 du Code de commerce), à compter de l'exécution de la prestation ou de la livraison, et non de la date de la facture (Cour de cassation, chambre commerciale, 26 février 2020, n° 18-25.036). Face à un consommateur, le délai tombe à deux ans.

Plusieurs actes agissent sur la prescription commerciale :

• Interrompent le délai, qui repart pour cinq ans : une reconnaissance de dette, un paiement partiel, un échéancier signé. La demande en justice l'interrompt aussi, jusqu'à l'issue de l'instance.
• Le suspend : une médiation ou une conciliation, à compter du jour où les parties conviennent d'y recourir (article 2238 du Code civil).
• N'arrêtent rien : les relances, même écrites, et la mise en demeure.

Les délais qui jalonnent un recouvrement, de la facture à l'exécution :

Relance ou mise en demeure : quelle différence ?

La relance est un rappel commercial, sans effet juridique : elle vérifie qu'il ne s'agit pas d'un oubli. La mise en demeure est un acte formel, en lettre recommandée, qui constate le retard, chiffre la créance et fixe un délai. Elle prouve la défaillance du débiteur, fait courir les intérêts et le conduit à prendre position par écrit.

Le recouvrement amiable gagne à être bref : une relance écrite peu après l'échéance, puis une mise en demeure si rien ne bouge. Multiplier les rappels informels fait perdre du temps et des preuves. Dans les dossiers du cabinet, lorsqu'un accord intervient, c'est en général deux à six semaines après la mise en demeure.

Que doit contenir une mise en demeure de payer ?

L'identité des parties, la référence et le montant de chaque facture, leur échéance, le calcul des pénalités de retard et de l'indemnité de 40 euros, un délai ferme pour payer et l'annonce de la procédure qui suivra. Elle part en recommandé avec avis de réception, ou par commissaire de justice lorsqu'une signification formelle est utile.

Entre professionnels, la mise en demeure n'est pas nécessaire pour faire courir les pénalités : elles sont dues de plein droit. Elle reste décisive pour la suite. La date de la première réclamation du débiteur, avant ou après elle, orientera le choix de la voie de procédure : une contestation qui n'apparaît qu'après la mise en demeure pèse peu devant le juge.

Ce qu'elle ne doit jamais contenir : des excuses, la reconnaissance d'un défaut ou une menace sans fondement. Ces phrases se retrouveraient dans les pièces du débiteur.

Faut-il accepter un échéancier ou un paiement partiel ?

Oui, s'il est écrit et signé : il vaut alors reconnaissance de dette et interrompt la prescription ; un nouveau délai de cinq ans commence à courir (articles 2231 et 2240 du Code civil). Un échéancier oral ne prouve rien, et un chèque accepté « pour solde de tout compte » peut être invoqué par le débiteur comme une renonciation au solde. Un paiement partiel s'impute sur la dette sans éteindre le solde, qui reste exigible avec ses pénalités.

Un bon échéancier précise le montant de chaque versement, sa date, et prévoit qu'un seul impayé rend immédiatement exigible la totalité du solde. Il reprend aussi les pénalités et l'indemnité forfaitaire, pour éviter que l'accord ne vaille renonciation.

Comment faire pression sur un mauvais payeur sans sortir du cadre légal ?

Par des actes qui coûtent au débiteur plus cher que le paiement : une mise en demeure d'avocat qui chiffre pénalités et indemnités, une assignation à date fixe, une saisie conservatoire sur ses comptes. Sont interdits le harcèlement, les menaces, le dénigrement public et tout courrier qui imite un acte de justice.

Les frais d'un recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent en principe à la charge du créancier (article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution). Entre professionnels, l'indemnité de 40 euros et les frais justifiés au-delà font exception. Seul un titre exécutoire permet de contraindre le débiteur.

Injonction de payer, référé provision ou procédure au fond : laquelle choisir ?

Le choix dépend de la réponse du débiteur et de sa date. Silencieux : injonction de payer. Contestation de pure forme : référé provision. Contestation sérieuse, appuyée sur des pièces : procédure au fond. Pour une facture non contestée, le cabinet privilégie le plus souvent le référé provision.

Pourquoi le référé provision plutôt que l'injonction de payer :

• le débiteur est assigné à date fixe et doit s'expliquer devant un juge : très souvent, il paie ou négocie avant l'audience ;
• l'ordonnance est exécutoire de plein droit, même en cas d'appel (article 489 du Code de procédure civile) ;
• elle peut accorder en outre les pénalités de retard, l'indemnité de 40 euros, l'article 700 et les dépens ;
• l'injonction, moins chère, est privée d'effet par une simple opposition, qui n'a pas à être motivée ; le tribunal statue alors au fond.

L'injonction de payer garde sa place pour les petites créances, face à un débiteur qui ne répond à rien, quand le client veut limiter les frais.

Comment se déroule une injonction de payer ?

Le créancier dépose une requête avec ses pièces ; le juge rend une ordonnance sans entendre le débiteur. Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, la signification doit intervenir dans les trois mois, sinon l'ordonnance est non avenue. Le débiteur dispose d'un mois pour former opposition ; sans opposition, l'exécution est possible deux mois après la signification (article 1422).

L'injonction de payer obéit à des règles strictes :

• Le tribunal est celui du lieu du débiteur, même si le contrat en désigne un autre (article 1406 du Code de procédure civile) : le président du tribunal de commerce pour une créance commerciale, le tribunal judiciaire sinon.
• L'opposition reste possible jusqu'à un mois après le premier acte remis au débiteur en personne, ou la première saisie, lorsque l'ordonnance ne lui a pas été remise en personne (article 1416).
• En cas d'opposition, fréquente en pratique, le tribunal juge l'affaire au fond : plusieurs mois s'ajoutent.

Quand demander un référé provision ?

Quand l'obligation de payer n'est pas sérieusement contestable : la commande, la livraison et la facture sont établies, et le débiteur n'oppose qu'un prétexte. Le président du tribunal accorde alors une provision, souvent la totalité de la créance, par une ordonnance exécutoire de plein droit (article 873 du Code de procédure civile ; article 835 devant le tribunal judiciaire).

Le référé provision a ses limites. Lorsque la créance suppose d'interpréter le contrat ou la volonté des parties, la contestation est en principe sérieuse et le juge refuse la provision (Cour de cassation, chambre commerciale, 20 janvier 2021, n° 18-20.685). La clause pénale y est souvent écartée ou réduite. L'avocat est obligatoire au-delà de 10 000 euros, en référé comme au fond (article 853).

Le juge dépend du débiteur : le président du tribunal de commerce face à une société commerciale, celui du tribunal judiciaire face à une société civile, une exploitation agricole par exemple.

Que faire quand le client conteste la facture ?

Réunir tous les échanges, y compris ceux qui gênent, puis dater la première réclamation. Contestation tardive ou sans pièce : référé provision, le juge l'écarte en principe comme non sérieuse. Contestation partielle : référé sur la part non contestée. Contestation documentée : négociation, ou assignation au fond qui répond d'emblée aux griefs.

Le débiteur qui invoque un manquement contractuel doit le prouver et en démontrer la gravité. Lorsque le désaccord porte sur la qualité technique de la prestation, une expertise, amiable ou judiciaire, précède utilement toute demande en paiement. Dans tous les cas, la mise en demeure vient d'abord : elle conduit le débiteur à prendre position par écrit.

Que change la procédure par commissaire de justice de 2026 ?

La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 crée, pour les créances facturées entre commerçants, certaines, liquides et exigibles, une procédure sans juge (articles L. 126-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution) : un commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer sous un mois ; sans paiement ni contestation, il dresse un procès-verbal que le greffier du tribunal de commerce rend exécutoire ; le débiteur peut encore s'y opposer. Sa mise en œuvre dépend d'un décret en Conseil d'État qui en fixe les modalités.

Elle ne vaut que pour une créance incontestée : la contestation du débiteur dans le mois met fin à la procédure, et le créancier retrouve l'injonction de payer, le référé ou le fond. Les frais de la procédure sont à la charge du débiteur. Elle ne change rien au reste : prescription, pénalités et saisies obéissent aux mêmes règles.

Combien de temps et combien de frais pour chaque procédure ?

Les durées constatées dans les dossiers du cabinet vont de six semaines à trois mois pour un référé provision, trois à six mois pour obtenir un titre par injonction de payer, sept à quatorze mois pour un jugement au fond. Les frais de tiers restent modestes : une cinquantaine d'euros de greffe, environ 160 euros par signification.

Le débiteur condamné supporte les dépens ; le juge peut aussi mettre à sa charge une partie des honoraires au titre de l'article 700. Les honoraires d'avocat sont fixés dans une convention écrite, signée avant toute intervention.

Peut-on bloquer les comptes du débiteur avant le jugement ?

Oui, par une saisie conservatoire autorisée par le juge sur requête, sans que le débiteur soit prévenu. Deux conditions : une créance qui paraît fondée en son principe, et des circonstances qui menacent son recouvrement (article L.511-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Le commissaire de justice rend alors indisponibles les sommes sur les comptes du débiteur.

La saisie conservatoire se justifie face à un débiteur qui vide ses comptes, vend ses actifs, accumule les impayés, ne répond plus, ou dont la société s'apprête à fermer. La requête est présentée au président du tribunal de commerce pour une créance commerciale, tant qu'aucun procès n'est engagé ; au juge de l'exécution sinon (article L.511-3). Un chèque impayé, un billet à ordre ou une lettre de change acceptée dispensent d'autorisation (article L.511-2).

Les délais sont stricts : saisie dans les trois mois de l'ordonnance, dénonciation au débiteur dans les huit jours, action en paiement dans le mois. Une requête en injonction de payer suffit à remplir cette dernière condition (article R.511-7).

Que change une saisie conservatoire dans la négociation ?

Elle change souvent l'attitude du débiteur. Il découvre son compte bloqué sans avoir été prévenu et rappelle dans les jours qui suivent, alors qu'il ne répondait plus. Les sommes étant indisponibles, la négociation porte alors sur le montant et le calendrier du paiement.

Ce que la saisie apporte :

• un débiteur qui a intérêt à transiger vite pour retrouver sa trésorerie, plutôt qu'attendre un jugement ;
• une mainlevée négociée contre un paiement immédiat ou un échéancier garanti ;
• une information : une saisie infructueuse révèle l'état des comptes avant d'engager les frais d'un procès.

La saisie peut précéder toute assignation : le créancier engage ensuite, dans le mois, un référé provision pour obtenir son titre. Une fois le titre obtenu, le commissaire de justice signifie un acte de conversion en saisie-attribution ; à défaut de contestation dans les quinze jours, les sommes saisies sont versées au créancier.

Réserve de propriété, hypothèque judiciaire : quelles autres garanties ?

La clause de réserve de propriété, convenue par écrit au plus tard à la livraison, permet de reprendre la marchandise impayée. L'hypothèque judiciaire provisoire, autorisée par le juge comme une saisie conservatoire, grève un immeuble du débiteur et le suit en cas de vente. Les deux se préparent avant le litige.

La clause de réserve de propriété s'insère dans les conditions générales, le devis et le bon de livraison. Les autres payeurs méritent aussi d'être recherchés : caution du dirigeant, codébiteur, donneur d'ordre, assurance-crédit, ou compensation avec une somme que le créancier doit lui-même au débiteur.

Qu'est-ce qu'un titre exécutoire ?

Un acte qui permet au commissaire de justice de saisir : jugement ou ordonnance exécutoire, ordonnance d'injonction de payer non frappée d'opposition, acte notarié revêtu de la formule exécutoire, accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, contresigné par les avocats et revêtu de la formule exécutoire par le greffe. Sans titre, aucune saisie définitive ; avec un titre, les saisies s'enchaînent sans nouveau procès.

Le titre s'exécute pendant dix ans (article L.111-4 du Code des procédures civiles d'exécution). Le commissaire de justice peut interroger le fichier national des comptes bancaires pour localiser les avoirs du débiteur, puis choisit la saisie la plus efficace. Le cabinet confie le plus souvent l'exécution au commissaire de justice du lieu du débiteur, celui qui a signifié l'assignation.

Saisie-attribution, saisie-vente : comment le commissaire de justice récupère les sommes ?

La saisie-attribution atteint les sommes que des tiers doivent au débiteur, ses comptes bancaires d'abord : elles sont attribuées au créancier le jour même (article L.211-2). La saisie-vente porte sur ses biens, vendus aux enchères après un commandement de payer. Le créancier avance les frais ; ils restent à la charge du débiteur.

La saisie-attribution est la plus rapide, à une réserve près : le débiteur dispose d'un mois pour la contester (article R.211-11), et la banque ne verse les fonds qu'ensuite. Les clients du débiteur peuvent aussi être saisis pour ce qu'ils lui doivent.

Combien de temps entre la décision et le paiement ?

Dans les dossiers du cabinet : deux à quatre semaines quand le débiteur solvable paie après la signification, environ deux mois pour une saisie-attribution qui aboutit, six à douze mois face à un débiteur qui résiste ou obtient des délais, par échéancier ou saisies successives.

L'efficacité d'un titre dépend de la solvabilité du débiteur. D'où l'intérêt de vérifier sa situation avant d'engager les frais d'un procès, et de bloquer ses comptes tôt lorsque des signes d'insolvabilité apparaissent.

Que peut-on réclamer en plus de la facture ?

Les pénalités de retard, exigibles dès le lendemain de l'échéance sans rappel, l'indemnité forfaitaire de 40 euros par facture, les frais de recouvrement au-delà sur justificatifs, la clause pénale si elle est prévue, puis les dépens et l'article 700 fixés par le juge. Sur une facture ancienne, les pénalités pèsent vite autant qu'une partie du principal.

À défaut de taux prévu aux conditions générales, les pénalités suivent le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points (article L.441-10 du Code de commerce). L'indemnité de 40 euros est due de plein droit. Les frais au-delà sont le poste le plus discuté : les factures doivent être produites. Un débiteur de mauvaise foi peut en outre être condamné à des dommages et intérêts distincts, notamment pour résistance abusive.

Qui supporte les frais de procédure et d'exécution ?

C'est le débiteur condamné qui les supporte. Il paie les dépens, qui comprennent les frais de greffe, de signification et d'exécution ; le juge peut en outre mettre à sa charge une partie des honoraires d'avocat au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Les frais de l'exécution forcée sont à sa charge (article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution).

• Le créancier avance les frais de commissaire de justice, puis les récupère sur le débiteur.
• L'article 700 couvre une partie des honoraires, rarement leur totalité.
• Les honoraires d'avocat sont fixés dans une convention écrite, signée avant toute intervention.

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