Avocat en conformité RGPD
Maître Pauline Garcia
Qu'est-ce que le RGPD ?
Le RGPD (Règlement général sur la protection des données, règlement UE 2016/679) encadre la collecte et l'usage des données personnelles. Applicable depuis le 25 mai 2018, il impose à tout organisme qui traite des données des obligations précises, et donne aux personnes des droits sur leurs informations. En France, son application est contrôlée par la CNIL.
Qui est concerné par le RGPD ?
Tout organisme qui traite des données personnelles est concerné, sans seuil de chiffre d'affaires ni d'effectif : TPE, indépendants, associations.
Dès qu'une structure gère un fichier clients, des données salariés, des prospects ou des cookies, le RGPD s'applique.
Quelles sont vos obligations principales ?
Le RGPD repose sur quelques obligations concrètes.
Tenir un registre des traitements
L'article 30 du RGPD impose de recenser l'ensemble des traitements de données. L'exemption prévue pour les structures de moins de 250 salariés est étroite : elle ne couvre que les traitements véritablement occasionnels, sans données sensibles et sans risque pour les personnes concernées.
Informer les personnes
Mentions d'information, politique de confidentialité et bandeau cookies doivent être clairs et conformes. C'est l'un des points les plus fréquemment contrôlés par la CNIL.
Sécuriser les données et encadrer la sous-traitance
Tout prestataire accédant à vos données doit être lié par un contrat conforme aux exigences de l'article 28 du RGPD.
Respecter les droits des personnes et anticiper les risques
Toute demande d'accès, de rectification ou d'effacement doit recevoir une réponse dans le délai légal. Une analyse d'impact (AIPD) est obligatoire lorsque le traitement envisagé présente un risque élevé pour les personnes (article 35).
Quand faut-il désigner un DPO ?
La désignation d'un délégué à la protection des données est obligatoire dans trois cas (article 37 du RGPD) : organisme public, suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle, ou traitement à grande échelle de données sensibles. Pour les autres cas de figure, la nomination d'un DPO reste néanmoins pertinente dès que le volume ou la sensibilité des données traitées le justifie. Le DPO peut être externalisé auprès d'un avocat, sans avoir à recruter en interne.
Que risque-t-on en cas de non-conformité ?
La CNIL dispose de pouvoirs gradués : rappel à l'ordre, mise en demeure assortie d'un délai, puis sanction. Les amendes peuvent atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu, avec une astreinte possible jusqu'à 100 000 euros par jour de retard.
Les décisions de sanction sont rendues publiques et publiées sur le site de la CNIL, avec le nom de l'entreprise concernée.
Comment se met-on en conformité, et avec quel accompagnement ?
La mise en conformité suit une méthode structurée : audit de l'existant, cartographie des traitements, plan d'action priorisé selon le niveau de risque, puis mise en œuvre et maintien dans le temps. La conformité RGPD n'est pas un document figé : elle évolue avec l'activité et les outils de la structure.
L'audit est réalisé, un plan d'action est livré et la mise en œuvre est accompagnée jusqu'à son terme. La fonction de DPO externalisé peut être assurée si nécessaire. Un seul interlocuteur, du premier entretien à la mise en conformité.
Mes missions de conformité
Audit RGPD
Registre des activités de traitement
Politique de confidentialité, mentions légales et bandeau cookies
Contrats de sous-traitance
Analyse d'impact (AIPD)
DPO externalisé
Exercice des droits des personnes
Violation de données et contrôle CNIL
Maître Pauline Garcia
Le droit, expliqué simplement
Jusqu'au contentieux
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