Injonction de payer

L'injonction de payer est une procédure judiciaire rapide et peu coûteuse pour recouvrer une créance certaine, liquide et exigible, comme une facture impayée non contestée. Le juge rend une ordonnance sans débat ; si le débiteur ne s'y oppose pas dans le mois, elle devient exécutoire.

Elle se déroule sur dossier : requête, pièces justificatives (contrat, facture, mise en demeure), ordonnance. Le débiteur peut former opposition dans le mois de la signification, ce qui ramène l'affaire devant le tribunal pour un débat classique.

Elle est imbattable sur les créances incontestées, mais inadaptée dès que le débiteur a un argument sérieux : dans ce cas, le référé provision ou la procédure au fond sont les bonnes voies. Le choix de la procédure est la première décision stratégique d'un recouvrement.

Textes : Articles 1405 et suivants du Code de procédure civile.