Injonction de payer : comment récupérer vos créances étape par étape

L'injonction de payer est une procédure écrite et sans audience qui permet au créancier d'une somme d'argent certaine, liquide et exigible d'obtenir du juge une ordonnance valant titre exécutoire, sur simple requête accompagnée des pièces. Le débiteur dispose d'un mois après la signification pour former opposition ; à défaut, l'ordonnance devient exécutoire.

Conditions, tribunal compétent (judiciaire ou de commerce), dépôt en ligne, coût, signification, opposition et exécution : cet article détaille chaque étape, dans le prolongement du dossier consacré au recouvrement de créances entre professionnels.

Qu'est-ce qu'une injonction de payer et quand y recourir ?

L'injonction de payer est une procédure civile simplifiée et non contradictoire qui permet à un créancier d'obtenir, par ordonnance du juge et sans audience, la condamnation de son débiteur au paiement d'une somme d'argent. Le juge statue sur requête écrite, au vu des seules pièces justificatives produites par le demandeur.

Les situations typiques de recours

Cette voie est particulièrement adaptée lorsqu'un recouvrement de créances impayées ne trouve pas d'issue amiable après mise en demeure. Les cas d'usage les plus fréquents sont les suivants :

• factures commerciales ou prestations de services impayées ;
• loyers et charges locatives dus en vertu d'un bail écrit ;
• échéances de prêt ou de crédit non honorées ;
• cotisations statutaires (copropriété, association, ordre professionnel).

Les conditions préalables à vérifier

L'article 1405 du Code de procédure civile réserve la procédure aux créances d'un montant déterminé ayant une cause contractuelle ou statutaire, ou résultant d'un effet de commerce. La créance doit être liquide et exigible : chiffrée précisément et arrivée à terme. Un recouvrement amiable préalable, formalisé par une mise en demeure, reste indispensable pour sécuriser le dossier.

Quelles conditions de fond votre créance doit-elle remplir ?

Votre créance doit être certaine dans son principe, liquide et exigible dans son montant, reposer sur une cause contractuelle ou statutaire et correspondre à un montant déterminé. Si l'un seul de ces critères fait défaut, la requête sera rejetée par le juge, qui statue sans entendre le débiteur.

Les critères juridiques à réunir

La certitude signifie que l'existence même de la dette n'est pas discutable. Le caractère liquide impose un chiffrage précis en euros, calculable sans appréciation discrétionnaire. L'exigibilité suppose que l'échéance soit arrivée. Quant à la cause, elle doit tenir dans un lien juridique identifiable :

• une facture acceptée exécutant une commande ou une prestation ;
• un bail écrit générant des loyers et charges ;
• un prêt dont les échéances sont contractuellement fixées ;
• une cotisation prévue par les statuts d'une copropriété, d'une association ou d'un ordre professionnel.

Les créances exclues de la procédure

Une créance dont le débiteur conteste sérieusement le principe (travaux non conformes, prestation jamais exécutée, montant discuté) se prête mal à cette procédure : la requête peut être rejetée et, si une ordonnance est rendue, l'opposition du débiteur renverra l'affaire devant une audience contradictoire. Dans ces hypothèses, un avocat en recouvrement de créances évaluera la voie procédurale la plus adaptée, référé-provision ou assignation au fond.

Deux séries de critères conditionnent le succès de la requête : au fond, la créance doit être certaine, liquide, exigible, d'un montant déterminé et de cause contractuelle ou statutaire ; en la forme, un écrit, des pièces justificatives et une prescription non acquise sont requis. Le défaut d'un seul critère conduit au rejet.

Quel tribunal est compétent selon la nature de votre créance ?

Le tribunal de commerce est compétent lorsque la créance oppose deux commerçants ou résulte d'un acte de commerce. Le tribunal judiciaire traite les créances civiles : loyers d'habitation, prêts entre particuliers, cotisations de copropriété ou d'association. Le juge des contentieux de la protection, au sein du tribunal judiciaire, connaît notamment des crédits à la consommation et des loyers d'habitation.

La répartition par nature de créance

L'article 1406 du Code de procédure civile fixe cette répartition et la rend d'ordre public : le juge doit relever d'office son incompétence et toute clause contraire est réputée non écrite. Pour une créance mixte, impliquant un commerçant et un non-commerçant, le demandeur non-commerçant conserve le choix entre les deux juridictions.

Compétence territoriale et dépôt en ligne

Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du débiteur, ou du siège social s'il s'agit d'une société. En cas de pluralité de débiteurs, la requête peut être portée devant le tribunal du domicile de l'un d'eux. Pour une injonction de payer devant le tribunal de commerce, la requête se dépose directement en ligne via le portail du greffe, ce qui accélère le traitement. Devant le tribunal judiciaire, le dépôt reste principalement physique ou par voie postale.

Comment faire une injonction de payer étape par étape ?

La procédure se déroule en quatre temps : vous déposez une requête écrite au greffe du tribunal compétent, accompagnée des pièces justificatives de votre créance ; le juge examine seul le dossier ; il rend une ordonnance ; vous la faites signifier au débiteur par commissaire de justice pour la rendre opposable.

1. Dépôt de la requête au greffe (point de départ : jour du dépôt).
2. Examen par le juge sur pièces, sans audience ni débat contradictoire.
3. Ordonnance rendue (acceptation totale, partielle ou rejet).
4. Signification par commissaire de justice dans les trois mois de l'ordonnance.
5. Délai d'opposition d'un mois courant à compter de la signification.
6. Titre exécutoire acquis à l'expiration des délais, permettant les mesures d'exécution.

Le contenu obligatoire de la requête

L'article 1407 du Code de procédure civile impose des conditions de forme précises : identité complète des parties, indication du montant réclamé avec décompte des différents éléments de la créance, fondement juridique, et bordereau des pièces produites. Joignez facture, bon de commande, contrat et mise en demeure préalable. Le contrat et ses conditions générales doivent figurer intégralement au dossier.

Dépôt papier ou injonction de payer en ligne

Devant le tribunal judiciaire, la requête se dépose au greffe en main propre ou par voie postale. Devant le tribunal de commerce, elle se forme par injonction de payer en ligne sur le portail du greffe, avec paiement dématérialisé des frais. Pour les dossiers techniques (décompte d'intérêts complexe, pluralité de débiteurs, clause pénale contestable), Maître Pauline Garcia construit la requête et sécurise le fondement juridique avant tout dépôt.

Combien coûte une injonction de payer et quels frais prévoir ?

Le coût d'une injonction de payer dépend du tribunal saisi. Devant le tribunal judiciaire, le dépôt de la requête est gratuit. Devant le tribunal de commerce, des frais de greffe réglementés s'appliquent. S'y ajoutent la signification par commissaire de justice, à tarif réglementé, et, en option, les honoraires d'avocat.

Grille indicative des frais à anticiper

La récupération des frais sur le débiteur

Ces frais sont en principe mis à la charge du débiteur condamné, au titre des dépens et, pour les honoraires, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Pour les créances entre professionnels, l'indemnité forfaitaire de 40 € prévue par le Code de commerce s'ajoute.

Quelle décision peut rendre le juge sur votre requête ?

Après examen de votre requête et de vos pièces, le juge dispose de trois issues : rendre une ordonnance d'injonction de payer accueillant la demande en totalité, délivrer une ordonnance partielle pour la seule fraction de créance qu'il estime justifiée, ou rejeter purement et simplement la requête.

Ordonnance totale ou partielle

L'ordonnance totale vaut titre à exécuter, sous réserve de la signification et des délais d'opposition. L'ordonnance partielle est plus délicate : vous pouvez accepter la somme retenue et renoncer au solde, ou refuser l'ordonnance pour saisir le tribunal au fond sur l'intégralité de votre créance. Ce choix est stratégique, car la signification d'une ordonnance partielle fige la fraction allouée. Maître Pauline Garcia évalue ce point avant toute signification.

Rejet de la requête : vos recours

Le rejet n'est pas susceptible d'appel. Vous conservez néanmoins deux voies : l'assignation au fond devant la juridiction compétente, ou l'arbitrage si votre contrat contient une clause d'arbitrage. Lorsque votre créance ne paraît pas être sérieusement contestable, le référé-provision reste ouvert pour obtenir rapidement une avance. L'appréciation du juge demeure souveraine, ce qui impose un dossier documenté dès le dépôt.

Quel délai pour signifier l'ordonnance et comment procéder ?

L'ordonnance d'injonction de payer doit être signifiée au débiteur par commissaire de justice dans un délai de trois mois à compter de sa date, sous peine d'être non avenue. L'acte comporte une copie certifiée conforme de la requête, le bordereau des pièces et l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire.

Contenu de l'acte et information du débiteur

En application de l'article 1411 du Code de procédure civile, le commissaire de justice met les documents justificatifs à disposition du débiteur par voie électronique ; à défaut, il les joint à la copie signifiée. L'acte informe également le débiteur de son droit de former opposition dans le délai d'un mois, condition essentielle pour que la signification produise ses effets procéduraux.

Signification à personne ou à domicile

La signification à personne, remise en main propre, fait courir immédiatement le délai d'opposition. La signification à domicile, remise à un tiers ou déposée en l'étude, ne le déclenche pleinement qu'au premier acte signifié à personne ou à la première mesure d'exécution. Faute de signification dans les trois mois, l'ordonnance tombe : il faut déposer une nouvelle requête, avec la perte de temps et de frais que cela implique. Maître Pauline Garcia sécurise cette étape, souvent décisive pour la suite du recouvrement.

Comment le débiteur peut-il former opposition à l'injonction ?

Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance pour former opposition devant la juridiction qui l'a rendue. Ce recours est suspensif d'exécution : tant qu'il n'est pas tranché, le créancier ne peut engager aucune mesure d'exécution forcée fondée sur l'ordonnance.

Modalités et effets de l'opposition

L'opposition se forme par déclaration au greffe de la juridiction ayant statué, ou par lettre recommandée adressée à ce greffe. Elle entraîne la convocation des parties à une audience contradictoire au fond : le juge rejuge l'intégralité du litige. Les moyens invocables sont larges : contestation du principe même de la créance, de son montant, de son exigibilité, invocation de la prescription, d'un paiement déjà intervenu ou d'une compensation. Selon l'article 1422 du Code de procédure civile, l'ordonnance n'acquiert la force d'un titre exécutoire qu'à l'expiration du délai d'opposition et d'un délai total de deux mois suivant la signification.

Report du délai en cas de signification hors personne

Lorsque la signification n'a pas été remise au débiteur en main propre, le délai d'opposition est reporté : il court à compter du premier acte signifié à personne ou de la première mesure d'exécution rendant ses biens indisponibles. Maître Pauline Garcia vérifie systématiquement ce point avant toute saisie, pour éviter qu'une opposition tardive mais recevable ne vienne anéantir la procédure.

Comment faire exécuter l'ordonnance d'injonction de payer ?

Une fois le délai d'opposition expiré sans contestation et le délai de deux mois suivant la signification écoulé, l'ordonnance, déjà revêtue de la formule exécutoire, constitue un titre exécutoire : vous mandatez un commissaire de justice pour engager les mesures d'exécution forcée adaptées au patrimoine du débiteur : saisie bancaire, saisie sur rémunérations, saisie-vente ou inscription d'hypothèque.

Les voies d'exécution mobilisables

Le choix de la mesure dépend des biens identifiés. La saisie-attribution bloque immédiatement les sommes figurant sur les comptes bancaires du débiteur et les attribue au créancier. La saisie des rémunérations prélève une quotité du salaire selon un barème légal. La saisie-vente porte sur les meubles corporels. L'inscription d'hypothèque judiciaire sécurise la créance sur un immeuble, en vue d'une vente forcée ultérieure.

• Saisie-attribution : effet attributif immédiat sur les créances de somme d'argent détenues par un tiers (banque, locataire).
• Saisie des rémunérations : prélèvement mensuel sur salaire, dans la limite de la quotité saisissable.
• Saisie-vente mobilière : appréhension et vente aux enchères des biens meubles.
• Saisie conservatoire convertie en saisie définitive si une mesure préventive avait été prise en amont.
• Hypothèque judiciaire inscrite au service de la publicité foncière, préservant le rang du créancier.

Le rôle du commissaire de justice

Seul le commissaire de justice peut diligenter ces actes. Ses émoluments sont tarifés réglementairement et avancés par le créancier, puis mis à la charge du débiteur en principe. Maître Pauline Garcia coordonne le choix de la mesure la plus efficace selon les informations patrimoniales disponibles sur votre débiteur.

Foire aux questions

Peut-on faire une injonction de payer en ligne ?

Devant le tribunal de commerce, oui : la requête se dépose en ligne sur le portail du greffe (Infogreffe), avec paiement dématérialisé des frais. Devant le tribunal judiciaire, la requête se dépose au greffe ou s'envoie par courrier ; le formulaire officiel peut être préparé en ligne, mais le dépôt lui-même n'est pas dématérialisé. Dans les deux cas, le dossier doit comporter les mêmes pièces qu'une requête papier : décompte précis de la créance, fondement juridique et bordereau des documents justificatifs. Maître Pauline Garcia assure le dépôt et vérifie la complétude du dossier.

Quel est le délai de prescription pour agir par injonction de payer ?

Le délai de droit commun est de cinq ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir.

Ce délai s'applique aux créances civiles et commerciales. Les créances d'un professionnel contre un consommateur se prescrivent par deux ans. La reconnaissance de dette signée par le débiteur ou une demande en justice, même en référé, interrompent le délai et en font courir un nouveau.

Que faire si le juge rejette votre requête d'injonction de payer ?

Le rejet n'est susceptible d'aucun recours, mais il ne vous prive pas de la possibilité d'agir au fond devant la juridiction compétente par une assignation classique. Les motifs de rejet tiennent généralement à une créance insuffisamment justifiée, à une cause non contractuelle ou à un montant indéterminé. Après analyse du motif, Maître Pauline Garcia oriente vers la voie procédurale adaptée : référé-provision si l'obligation n'est pas sérieusement contestable au sens des articles 835 et 873 du Code de procédure civile, ou assignation au fond.

L'opposition du débiteur suspend-elle l'exécution de l'ordonnance ?

Oui. Le délai d'opposition d'un mois à compter de la signification est suspensif d'exécution, et l'opposition formée dans ce délai l'est également. L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire qu'à l'expiration des causes suspensives et d'un délai de deux mois suivant la signification. Tant que ce délai court, aucune mesure d'exécution forcée ne peut être engagée. En revanche, les mesures conservatoires restent possibles si les conditions légales sont réunies, afin de préserver le gage du créancier.