Avocat recouvrement de créances
Dans quelles situations consulter un avocat en recouvrement de créances ?
Des factures impayées malgré les relances
Le client conteste la prestation
Le débiteur vide ses comptes
Une injonction de payer frappée d'opposition
Un jugement que personne n'exécute
Vous êtes assigné en paiement
Avant toute démarche, deux points sont vérifiés : la créance n'est pas prescrite, et elle n'a pas été éteinte par une transaction.
Maître Pauline Garcia
Que fait un avocat en recouvrement de créances ?
Un recouvrement repose sur trois décisions : le choix de la procédure, le moment de rendre les comptes du débiteur indisponibles, et le suivi de l'exécution jusqu'à l'encaissement. Devant le tribunal de commerce, l'avocat est obligatoire au-delà de 10 000 euros, en référé comme au fond.
Choisir la procédure selon la réponse du débiteur
La date et le contenu de la première réclamation orientent le choix de la voie :
- débiteur silencieux, petite créance : l'injonction de payer, la voie la moins coûteuse ;
- contestation de pure forme : le référé provision, dont l'ordonnance est exécutoire de plein droit ;
- contestation d'une partie seulement : le référé sur la part non contestée ;
- contestation documentée : la négociation, ou une assignation au fond qui répond d'emblée aux griefs.
Rendre les comptes indisponibles avant le jugement
Face à un débiteur qui vide ses comptes ou ne répond plus, l'avocat :
- demande au juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire, sur requête et donc sans que le débiteur soit prévenu ;
- la fait pratiquer par un commissaire de justice dans les trois mois de l'autorisation ;
- engage dans le mois suivant la procédure qui permettra d'obtenir le titre ;
- négocie la mainlevée contre un paiement immédiat ou un échéancier garanti.
Faire exécuter jusqu'à l'encaissement
Un titre ne suffit pas à obtenir le paiement. Avec un commissaire de justice, l'avocat :
- fait signifier la décision ;
- choisit la saisie la plus efficace : comptes bancaires, créances sur les clients du débiteur, biens ;
- négocie, si nécessaire, un échéancier écrit, qui vaut reconnaissance de dette ;
- suit le dossier jusqu'au paiement effectif.
Procédures, délais et coûts : chaque étape est détaillée dans le dossier consacré au recouvrement de créances entre professionnels.
Recouvrement de créances : quels résultats avec un avocat ?
Le débiteur condamné doit le montant de la facture, augmenté de ce que la loi y ajoute.
Ce que vous récupérez en plus de la facture
- Les pénalités de retard, exigibles dès le lendemain de l'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire.
- L'indemnité forfaitaire de 40 euros par facture, due de plein droit (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
- Les frais de recouvrement dépassant ce forfait, sur justificatifs.
- Une partie de vos honoraires d'avocat, que le juge peut mettre à la charge du débiteur au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Les délais indicatifs
- Deux à six semaines de la mise en demeure à un accord, quand il intervient.
- Six semaines à trois mois pour une ordonnance de référé provision.
- Sept à quatorze mois pour un jugement au fond.
- Deux à quatre semaines du titre au paiement, face à un débiteur solvable.
Un dossier récent, côté créancier
Un prestataire réclame plusieurs dizaines de milliers d'euros de factures à un client qui conteste le périmètre du contrat et la qualité des prestations. En référé provision, le juge écarte la contestation comme non sérieuse, condamne le débiteur au paiement et lui alloue une indemnité au titre de l'article 700.
Quand consulter un avocat pour une facture impayée ?
Dès que la mise en demeure reste sans effet. L'action se prescrit par cinq ans entre professionnels (article L. 110-4 du Code de commerce), mais chaque mois d'attente profite au débiteur, qui paie en priorité les créanciers les plus actifs. Vous recevez une mise en demeure ou une assignation pour des prestations mal exécutées ? Avant de payer ou de répondre, prenez conseil : votre première réponse écrite fixera la date de votre réclamation.
Les signes qui imposent d'agir vite
- Le débiteur ne répond plus, ou promet sans payer.
- Ses comptes se vident, il vend ses actifs ou accumule les impayés.
- Sa société s'apprête à fermer, ou cesse toute activité.
Les bons réflexes avant le premier entretien
- Envisagez de suspendre vos livraisons à un client qui ne paie plus, après l'en avoir informé par écrit (articles 1219 et 1220 du Code civil).
- Privilégiez l'écrit : chaque relance doit laisser une trace.
- N'acceptez pas d'échéancier oral, ni de paiement « pour solde de tout compte » sans réserve.
- Réunissez les pièces : devis, bon de commande, bon de livraison, factures, échanges.
Les procédures de recouvrement se choisissent selon la réponse du débiteur : injonction de payer, référé provision ou procédure au fond.
Maître Pauline Garcia
Un avis éclairé sur la créance
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