Facture impayée : que faire quand un client ne règle pas ?

Face à une facture impayée, il faut d'abord vérifier que la créance est justifiée, relancer par écrit, puis adresser une mise en demeure, qui fait courir l'intérêt moratoire au taux légal. Entre professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues de plein droit. Si le client ne paie toujours pas, l'injonction de payer ou le référé-provision permettent d'obtenir une décision exécutoire, dans le délai de prescription applicable, en principe cinq ans entre professionnels.

Cet article détaille cette séquence, du premier rappel à la saisie, dans le prolongement du dossier consacré au recouvrement de créances entre professionnels.

Que faire en premier face à un client qui ne règle pas ?

Dès l'échéance dépassée, trois réflexes : vérifier le dossier, reprendre contact par écrit daté et conserver chaque échange. Ces éléments serviront de preuve si l'affaire doit être portée devant le juge.

Vérifier la créance avant d'agir

Contrôlez le dossier contractuel : bon de commande ou devis accepté, preuve de la livraison ou de la prestation, facture mentionnant l'échéance. Pour engager une mesure d'exécution forcée, il faudra un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (article L. 111-2 du Code des procédures civiles d'exécution).

La séquence écrite

Une relance par courriel, puis par courrier, permet souvent de régler la situation. À défaut, adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception : la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire au taux légal, sans que le créancier ait à justifier d'un préjudice (article 1344-1 du Code civil). Maître Pauline Garcia, avocate au Barreau de Paris, peut rédiger cette mise en demeure et engager, si besoin, la procédure de recouvrement adaptée.

Quels droits l'impayé ouvre-t-il au créancier ?

Un impayé pèse sur la trésorerie de l'entreprise créancière. En contrepartie, la loi lui reconnaît des droits : intérêts moratoires à compter de la mise en demeure ou, entre professionnels, pénalités de retard, auxquelles s'ajoute l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Les droits du créancier

Sources : article L. 441-10 du Code de commerce, dans sa rédaction en vigueur au 27 octobre 2026, article D. 441-5, article 1231-6 du Code civil. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à l'indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (article L. 441-10, II). Attention : la pénalité de retard constitue un intérêt moratoire et, ayant la même nature, elle ne se cumule pas avec les intérêts légaux de retard (Cass. com., 24 avril 2024, n° 22-24.275).

Comment réclamer une facture impayée à l'amiable ?

La démarche commence par une relance écrite et datée, puis, faute de paiement, par une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, mentionnant le montant exact, le fondement contractuel et un délai de paiement.

Une progression tracée

1. Appel téléphonique après l'échéance, confirmé par un courriel récapitulatif.

2. Courriel de relance formel, facture jointe, avec un nouveau délai de règlement.

3. Courrier de rappel si le courriel reste sans effet.

4. Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, qui fait courir l'intérêt moratoire au taux légal (article 1344-1 du Code civil).

La reconnaissance par le débiteur du droit du créancier interrompt la prescription (article 2240 du Code civil) : un écrit du client reconnaissant la dette est donc précieux. Les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire restent en principe à la charge du créancier (article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution). Pour les ventes de biens, vérifiez aussi si le contrat comporte une clause de réserve de propriété.

Quelles voies rapides quand l'amiable échoue ?

Plusieurs procédures permettent d'obtenir un titre exécutoire sans procès au fond, dès lors que la créance n'est pas sérieusement discutée :

• Injonction de payer : pour une créance de cause contractuelle ou statutaire d'un montant déterminé (article 1405 du Code de procédure civile). Le juge statue sur requête, sans audience ; le débiteur dispose d'un mois à compter de la signification pour former opposition.

• Référé-provision : lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier (article 835 du Code de procédure civile devant le tribunal judiciaire ; article 873 devant le tribunal de commerce).

• Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées : pour une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, certaine, liquide et exigible, un commissaire de justice signifie un commandement de payer dans un délai d'un mois ; à défaut de paiement ou de contestation, il dresse un procès-verbal de non-contestation, rendu exécutoire par le greffier de la juridiction commerciale (articles L. 126-1 à L. 126-6 du Code des procédures civiles d'exécution). Son décret d'application (décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026) entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la justice, et au plus tard le 31 décembre 2026.

• Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : conduite par un commissaire de justice, pour une créance de cause contractuelle ou statutaire n'excédant pas 5 000 € en principal et intérêts, à l'exclusion des créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants ; elle suppose l'accord du débiteur et ses frais sont à la charge exclusive du créancier (article L. 125-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; article R. 125-1).

• Débiteur établi dans un autre État de l'Union : l'injonction de payer européenne, prévue par le règlement (CE) n° 1896/2006, peut être envisagée pour les créances transfrontalières.

Le choix dépend du montant, de la qualité du débiteur et du risque de contestation. Si le contrat comporte une clause d'arbitrage, sa portée doit être examinée.

Comment obtenir une décision exécutoire et la faire appliquer ?

Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés (article 503 du Code de procédure civile). Les décisions de première instance sont, en principe, exécutoires de droit à titre provisoire (article 514).

Le cas de l'injonction de payer

L'ordonnance doit être signifiée dans les trois mois de sa date, faute de quoi elle est non avenue (article 1411 du Code de procédure civile). Le débiteur dispose d'un mois à compter de la signification pour former opposition ; ce délai est suspensif d'exécution. L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire qu'à l'expiration des causes suspensives et d'un délai de deux mois suivant la signification (article 1422).

1. Dépôt de la requête au greffe.

2. Ordonnance du juge, dans un délai qui dépend de la juridiction.

3. Signification par commissaire de justice dans les trois mois de l'ordonnance.

4. Délai d'opposition d'un mois à compter de la signification.

5. Titre exécutoire, au plus tôt deux mois après la signification en l'absence d'opposition.

Les mesures d'exécution

Une fois le titre obtenu, le créancier peut notamment :

• pratiquer une saisie-attribution des créances de somme d'argent détenues par un tiers, par exemple une banque (article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution) ;

• faire délivrer un commandement de payer préalable à une saisie-vente, qui laisse au débiteur un délai de huit jours (article R. 221-1) ;

• inscrire une hypothèque judiciaire sur un immeuble du débiteur.

Avant même tout titre, une personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement (article L. 511-1).

Quel coût prévoir ?

Les actes du commissaire de justice (signification, commandement, actes d'exécution) sont soumis à un tarif réglementé.

Qui supporte les frais ?

Les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires ; à l'inverse, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent en principe à la charge du créancier (article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution). Le juge peut en outre allouer une somme au titre des frais non compris dans les dépens (article 700 du Code de procédure civile).

Dans quel délai agir ?

Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans (article L. 110-4 du Code de commerce). Les actions personnelles se prescrivent également par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (article 2224 du Code civil). L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans (article L. 218-2 du Code de la consommation).

Interrompre la prescription

Interrompent la prescription et font courir un nouveau délai de même durée (article 2231 du Code civil) :

• la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier (article 2240) ;

• la demande en justice, même en référé (article 2241) ;

• une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée (article 2244).

Une simple relance ou une mise en demeure n'interrompt pas la prescription.

Comment prévenir les impayés dans vos contrats et vos CGV ?

La prévention repose sur des CGV précises, des clauses de protection et un suivi rigoureux des échéances.

Sécuriser le socle contractuel

Pour recourir à l'injonction de payer, la créance doit avoir une cause contractuelle ou statutaire et un montant déterminé, en vertu des stipulations du contrat, y compris le cas échéant la clause pénale (article 1405 du Code de procédure civile). Décrivez donc clairement la prestation, le prix et l'échéance, et conservez la preuve de l'acceptation du client.

Clauses utiles :

• Clause pénale, que le juge peut toutefois modérer ou augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire (article 1231-5 du Code civil) ;

• Pénalités de retard et rappel de l'indemnité forfaitaire de 40 € entre professionnels ;

• Réserve de propriété jusqu'au complet paiement du prix ;

• Clause attributive de compétence territoriale : elle n'est valable qu'entre personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et si elle est spécifiée de façon très apparente (article 48 du Code de procédure civile). Elle est sans effet en matière d'injonction de payer, où la compétence territoriale est d'ordre public (article 1406).

Sécuriser l'encaissement

Un acompte sur les commandes importantes limite le risque. En cas de chèque impayé, le certificat de non-paiement, notifié ou signifié au tireur, vaut commandement de payer ; faute de justification du paiement dans les quinze jours, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire (article L. 131-73 du Code monétaire et financier).

Foire aux questions

Quel délai de paiement après un commandement de payer ?

Le commandement de payer préalable à une saisie-vente impartit au débiteur un délai de huit jours pour payer, faute de quoi il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles (article R. 221-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Ce commandement suppose un titre exécutoire.

Peut-on obtenir un titre exécutoire sans jugement ?

Oui, dans certains cas prévus par l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution : titre délivré par le commissaire de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou d'accord dans le cadre de la procédure des petites créances, acte notarié revêtu de la formule exécutoire, transaction ou accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative contresigné par les avocats de chacune des parties et revêtu de la formule exécutoire par le greffe, ou titre délivré par le greffier du tribunal de commerce dans le cadre de la procédure des créances commerciales incontestées.

Que faire si le client conteste la facture ?

En cas de contestation sérieuse, le référé-provision n'est pas adapté et une injonction de payer appellera probablement une opposition : l'assignation au fond est souvent préférable. À l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, sauf disposition contraire (article L. 110-3 du Code de commerce).

Que se passe-t-il si le débiteur fait l'objet d'une procédure collective ?

Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit les actions en paiement et arrête les procédures d'exécution (article L. 622-21 du Code de commerce). Le créancier doit déclarer sa créance au mandataire judiciaire (article L. 622-24) dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, augmenté de deux mois pour les créanciers ne demeurant pas en France métropolitaine lorsque la procédure y est ouverte (article R. 622-24). À défaut, le créancier n'est pas admis dans les répartitions et dividendes, sauf relevé de forclusion demandé dans un délai de six mois (article L. 622-26).