La déclaration de créance est la démarche obligatoire pour faire valoir ce que vous doit une entreprise placée en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Elle doit être adressée au mandataire judiciaire en principe dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture.
Passé ce délai, sauf relevé de forclusion accordé par le juge, la créance devient inopposable à la procédure : concrètement, vous ne serez pas payé sur les fonds disponibles. La déclaration doit être chiffrée et accompagnée des justificatifs.
Dès qu'un client important montre des signes de défaillance, la surveillance du BODACC fait partie de la gestion du risque. Nous nous chargeons de la veille comme de la déclaration.
Textes : Article L.622-24 du Code de commerce.
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