La rupture brutale d'une relation commerciale établie est le fait de mettre fin, sans préavis écrit suffisant, à une relation d'affaires régulière et stable. L'auteur doit indemniser son partenaire à hauteur de la marge perdue pendant le préavis qui aurait dû être respecté.
La durée du préavis dû s'apprécie selon l'ancienneté de la relation, son intensité et la dépendance économique du partenaire. La relation n'a pas besoin d'être contractualisée : un courant d'affaires régulier suffit à la rendre établie.
Le texte joue dans les deux sens : il protège celui qui subit la rupture, et il expose celui qui rompt trop vite. Avant de cesser une relation fournisseur ou distributeur, le préavis se calcule ; après une rupture subie, le préjudice se chiffre vite.
Textes : Article L.442-1, II du Code de commerce.
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