La concurrence déloyale désigne les procédés contraires à la loyauté des affaires par lesquels un concurrent capte votre clientèle ou désorganise votre entreprise : dénigrement, imitation créant la confusion, débauchage massif de salariés. Elle se répare sur le fondement de la responsabilité civile.
Quatre familles classiques : la confusion (imiter votre nom, votre site, vos produits), le dénigrement, la désorganisation (débauchage, détournement de fichiers clients) et le non-respect d'une réglementation qui fausse le jeu concurrentiel.
L'action permet de faire cesser les agissements sous astreinte et d'obtenir des dommages et intérêts. Le nerf de la guerre est la preuve, à constituer vite : constats, captures datées, témoignages, parfois requête pour saisir des éléments chez l'adversaire.
Textes : Article 1240 du Code civil.
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