Une clause abusive est une clause d'un contrat entre un professionnel et un consommateur qui crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Elle est réputée non écrite : tout se passe comme si elle n'avait jamais existé, le reste du contrat continue de s'appliquer.
On les trouve partout : contrats d'abonnement, assurances, construction, banque. Exemples classiques : la clause qui exonère le professionnel de toute responsabilité, celle qui vous impose des pénalités disproportionnées, ou celle qui lui permet de modifier unilatéralement le prix.
Le juge peut écarter une clause abusive même si vous ne l'invoquez pas, et la commission des clauses abusives publie des recommandations qui aident à les identifier. C'est souvent l'angle qui débloque un dossier mal engagé sur le papier.
Textes : Article L.212-1 du Code de la consommation.
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