Une pratique commerciale trompeuse consiste à induire le consommateur en erreur sur un élément essentiel (caractéristiques, prix, identité du vendeur) ou à omettre une information substantielle, pour l'amener à acheter. Elle est sanctionnée pénalement et permet d'obtenir l'annulation du contrat et des dommages et intérêts.
Les arnaques à la rénovation énergétique en sont l'exemple le plus courant : promesses de subventions, faux partenariats publics, chantiers bâclés ou jamais commencés. Les fausses promotions et les avis fabriqués entrent aussi dans cette catégorie.
La victime peut agir au civil pour récupérer les sommes versées et signaler les faits à la DGCCRF. Conserver tous les supports (publicité, devis, messages) est déterminant : c'est la preuve de la tromperie.
Textes : Articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation.
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