Le droit de rétractation permet au consommateur d'annuler, sans motif ni pénalité, un achat conclu à distance ou hors établissement, pendant 14 jours à compter de la livraison ou de la signature. Si le professionnel ne vous a pas informé de ce droit, le délai est prolongé de 12 mois.
Il concerne les achats en ligne, par téléphone et le démarchage à domicile. Il ne s'applique pas, en revanche, aux achats en magasin ni à certains biens (sur-mesure, denrées périssables, prestations entièrement exécutées avec votre accord).
Le professionnel doit rembourser la totalité des sommes versées dans les 14 jours du retour. Le refus ou le silence après une rétractation régulière se traite comme un impayé : mise en demeure, puis action.
Textes : Articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
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