La garantie légale de conformité oblige tout vendeur professionnel à livrer un bien conforme à ce qui a été promis, pendant deux ans après l'achat. Pendant ce délai, le défaut est présumé exister depuis la livraison : c'est au vendeur de prouver le contraire, pas à vous.
Elle s'applique automatiquement entre un professionnel et un particulier, sans frais et sans qu'aucun contrat ne puisse l'écarter. Elle ouvre droit, dans l'ordre, à la réparation ou au remplacement du bien, puis à une réduction du prix ou au remboursement si le vendeur ne s'exécute pas.
Elle se cumule avec la garantie des vices cachés et avec une éventuelle garantie commerciale : vous choisissez le terrain le plus favorable. Le vendeur qui renvoie systématiquement vers le fabricant ou la garantie payante méconnaît la loi.
Textes : Articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Une situation concrète derrière ce terme ? Le premier appel de 20 minutes est gratuit et sans engagement.
Prendre rendez-vousVoir le domaine : Droit de la consommation →