La médiation de la consommation est un dispositif gratuit qui permet à un consommateur de tenter de régler à l'amiable son litige avec un professionnel, par l'intermédiaire d'un médiateur indépendant. Tout professionnel doit y adhérer et communiquer les coordonnées de son médiateur.
Elle se déclenche après une réclamation écrite restée infructueuse auprès du professionnel. Le médiateur propose une solution dans les 90 jours ; chacun reste libre de l'accepter ou de saisir le juge.
C'est un levier utile pour les petits litiges, mais elle ne suspend pas toujours l'urgence : quand les délais courent ou que le professionnel est de mauvaise foi, l'action judiciaire reste la voie efficace. Nous arbitrons ce choix dossier par dossier.
Textes : Articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Une situation concrète derrière ce terme ? Le premier appel de 20 minutes est gratuit et sans engagement.
Prendre rendez-vousVoir le domaine : Droit de la consommation →