Michelle G.
★★★★★
J’ai beaucoup apprécié la disponibilité de Maître Garcia et la qualité de notre échange. C’est une avocate professionnelle, attentive et à l’écoute. Je la recommande vivement.
Avocate au Barreau de Paris
Avocat bail commercial
AURIA Avocat accompagne les commerçants et les entreprises locataires tout au long du bail, de sa négociation à sa sortie : renouvellement, loyer, commandement de payer, cession. Le cabinet intervient dans toute la France.
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Dossiers traités
5,0/5
Avis client
Comprendre vos droits
NOS INTERVENTIONS
Dans quelles situations consulter un avocat en bail commercial ?
Voici les situations les plus courantes. Si la vôtre est différente, elle pourra être examinée lors du premier échange.
Un bail ou un engagement de location à signer
Garanties, sous-location, travaux du bailleur, conditions de financement : les clauses se négocient avant la signature, presque jamais après.
Lire dans le dossier →
La fin d'un bail dérogatoire
Si vous êtes resté dans les lieux plus d'un mois après l'échéance du bail dérogatoire, et que le bailleur vous y a laissé, un bail soumis au statut des baux commerciaux s'est formé.
Lire dans le dossier →
Le bailleur refuse de renouveler
Congé avec ou sans offre d'indemnité : sa forme se vérifie, et l'indemnité d'éviction se chiffre avec un expert.
Lire dans le dossier →
Une hausse de loyer contestable
Révision au-delà de l'indice, clause qui n'indexe qu'à la hausse, déplafonnement au renouvellement : le calcul se vérifie.
Lire dans le dossier →
Un commandement de payer reçu
Le bail peut être résilié si le commandement reste impayé un mois. Il faut vérifier le décompte, reprendre le paiement intégral du loyer courant avant la première audience et, si nécessaire, demander des délais au juge.
Lire dans le dossier →
Céder le bail ou changer de société
Cession avec le fonds, transfert à une nouvelle société, cautions d'un ancien associé : chaque étape se prépare avec le bailleur.
Lire dans le dossier →Avant toute démarche, deux points sont vérifiés : la nature du bail, commercial ou non, et le délai qui court depuis le dernier acte reçu.
Maître Pauline Garcia
Avocate au Barreau de Paris. Accompagne les commerçants et les entreprises locataires, de la négociation du bail à sa sortie, partout en France.
Que fait un avocat en bail commercial ?
Un bail commercial est conclu pour neuf ans au moins, mais le locataire peut en principe donner congé à l'issue de chaque période de trois ans. Pendant toute sa durée, chaque acte reçu fait courir un délai. L'avocat intervient à trois moments : avant la signature, pour négocier les clauses qui coûtent cher ; pendant la vie du bail, pour répondre aux actes ; devant le juge, quand l'accord n'est pas possible.
Négocier le bail avant de signer
Sur le projet du bailleur, l'avocat :
- sécurise l'engagement de location : condition de prêt chiffrée, formation du bail à la signature du bail définitif ;
- limite les garanties et les clauses de solvabilité aux actionnaires majoritaires ;
- obtient la sous-location au profit d'un franchisé ou d'une filiale ;
- encadre les travaux du bailleur par une franchise de loyer s'ils bloquent l'exploitation.
Répondre aux actes dans les délais
Dès réception d'un acte, l'avocat vérifie sa forme et le délai qui court :
- un congé sans la mention du délai de deux ans est nul ;
- un commandement de payer visant la clause résolutoire laisse un mois pour payer. Passé ce délai, le juge peut encore accorder des délais tant que la résiliation n'a pas été constatée par une décision définitive ;
- une demande de renouvellement laissée trois mois sans réponse vaut acceptation du principe du renouvellement, le loyer restant à fixer ;
- une révision triennale ne peut en principe dépasser la variation de l'indice depuis la dernière fixation du loyer.
Défendre le locataire devant le juge
À défaut d'accord, l'avocat saisit :
- le juge des référés, pour obtenir des délais et suspendre la clause résolutoire ;
- le juge des loyers commerciaux, sur mémoire, pour le loyer révisé ou renouvelé ;
- le tribunal judiciaire, pour l'indemnité d'éviction ou la validité d'un congé.
Le dossier consacré au bail commercial détaille le statut, le loyer, l'éviction et les impayés.
Bail commercial : que peut obtenir un avocat ?
Beaucoup de dossiers se règlent par un accord écrit, à condition d'avoir lu le bail de près et chiffré les enjeux.
Ce qui peut être négocié
- Une franchise de loyer à l'entrée dans les lieux, ou si les travaux du bailleur bloquent l'exploitation.
- Des garanties adaptées à une société sans bilans : dépôt et garantie autonome plutôt qu'une caution personnelle. Pour un local de commerce ou d'artisanat, l'ensemble des garanties ne peut plus dépasser un trimestre de loyer dans les baux conclus ou renouvelés depuis la loi du 26 mai 2026.
- Des clauses limitées : solvabilité, intérêts de retard, travaux.
- Des délais de paiement ou un échéancier, après un commandement.
- Le paiement mensuel du loyer, que le locataire d'un local de commerce ou d'artisanat peut exiger, y compris en cours de bail, s'il n'a pas d'arriéré non contesté.
Les délais indicatifs
- Un à trois mois pour un accord amiable avec le bailleur.
- Six semaines à six mois pour négocier un bail avant sa signature.
- Douze à dix-huit mois pour une fixation de loyer ou une indemnité d'éviction contestée.
- Trois dossiers sur quatre environ se règlent par un accord avant le jugement.
Deux dossiers récents
Une enseigne étrangère de cosmétiques prend une boutique de moins de 50 m² dans un grand centre commercial. Après deux mois de négociation, le bail de dix ans est signé avec une clause de solvabilité limitée aux actionnaires majoritaires, une sous-location autorisée au profit d'un franchisé et des intérêts de retard réduits.
Une filiale française en création loue environ 250 m² de bureaux. Faute de bilans, le cabinet obtient que la garantie prenne la forme d'un dépôt et d'une garantie autonome à première demande, ainsi que quatre mois de franchise de loyer ; le bail est signé en six semaines.
Quand consulter un avocat pour un bail commercial ?
Avant de signer quoi que ce soit, engagement de location compris, et dès réception d'un acte : congé, commandement de payer, proposition de nouveau loyer. Les délais du statut sont courts, et la forme y décide souvent avant le fond : deux ans pour saisir le tribunal à compter de la date pour laquelle le congé est donné, un mois pour régler après un commandement.
Situations qui appellent une réaction rapide
- Un commandement de payer visant la clause résolutoire.
- Un congé délivré par commissaire de justice, avec ou sans offre d'indemnité.
- Une proposition de loyer au renouvellement, au-delà de l'indice.
- Un bail dérogatoire qui arrive à échéance.
Avant le premier échange
- Ne signez pas l'engagement de location sans condition de financement.
- Reprenez le loyer courant dès un commandement, même si l'arriéré est contesté.
- Notez la date de chaque acte reçu et, pour un congé, la date pour laquelle il est donné : c'est elle qui fait courir le délai de deux ans.
- Rassemblez le bail, ses avenants, les quittances et les échanges avec le bailleur.
Le commandement de payer ouvre un mois pour réagir, et, depuis la loi du 26 mai 2026, le juge ne peut accorder de délais que si le locataire est en mesure de régler sa dette et a repris le paiement intégral du loyer courant avant la première audience.
LE CABINET
Maître Pauline Garcia
Avocate au Barreau de Paris, Pauline Garcia exerce en droit commercial et en contentieux des affaires. En bail commercial, elle négocie le bail, répond aux actes dans les délais et défend le locataire devant le juge.
Une relecture avant signature
Engagement de location, garanties, sous-location, travaux : les clauses qui coûtent cher se négocient avant la signature.
Des délais tenus
Congé, commandement, demande de renouvellement : chaque acte reçoit une réponse dans le délai légal.
Une interlocutrice unique
Maître Garcia suit personnellement chaque dossier, du premier échange jusqu'à son issue.
LA MÉTHODE
Déroulement d'un dossier
1
Premier échange de 20 minutes, sans frais
Il permet d'examiner le bail, ses avenants et l'acte reçu, et d'indiquer quel délai court. Rappel sous 24 heures.
2
Convention d'honoraires, lecture et négociation
Une convention d'honoraires écrite fixe ensuite le périmètre de la mission, les honoraires et les frais prévisibles. Le cabinet relit ou négocie le bail, répond à l'acte dans le délai légal et engage la discussion avec le bailleur.
3
Devant le juge, si nécessaire
À défaut d'accord, le cabinet saisit le juge : référé pour les délais de paiement, juge des loyers commerciaux pour le loyer, tribunal judiciaire pour l'indemnité d'éviction.
TÉMOIGNAGES
Avis clients
Kamel H.
★★★★★
⭐⭐⭐⭐⭐ Un excellent avocat, humain et redoutable !
Je recommande vivement Maître Pauline Garcia pour son expertise exceptionnelle en droit de la consommation. Elle nous accompagne dans un litige complexe afin de faire valoir nos droits de consommateur avec une grande rigueur.
Au-delà de ses compétences juridiques et de sa réactivité, nous avons particulièrement apprécié sa pédagogie et son écoute, qui m'ont beaucoup rassurée tout au long de cette procédure. Si vous cherchez un avocat engagé et efficace pour vous défendre, vous pouvez y aller les yeux fermés. H.KBastian H.
★★★★★
Maître Pauline Garcia est une excellente avocate!! , férue de droit , professionnelle et très humaine dans son approche .Je vous conseille vivement de solliciter ses services .
Mathilde M.
★★★★★
Je recommande vivement Maître Garcia, un professionnalisme exemplaire. Disponible, réactive et à l'écoute.
Christine M.
★★★★★
Belle expérience avec Maître Pauline Garcia qui a été vraiment à l'écoute, réactive, disponible, bienveillante et soutenante dans ma situation.
Je recommande vivement !Emilie M.
★★★★★
Très bonne expérience avec Maître Garcia. Disponible, claire dans ses explications et efficace dans le suivi du dossier. Elle a su trouver une solution à mon problème rapidement et avec sérieux.
Micky
★★★★★
Je ne peux que louer la façon de travailler de Maître Garcia qui n’hésite pas à passer le temps qu’il faut pour appréhender une affaire dans tous ses détails, en donnant une multitude de conseils et d’explications, avant de se la voir confiée. A noter que le premier rendez-vous gratuit, de plus en plus rare dans la profession, constitue un atout supplémentaire précieux. Je recommande sans hésitation cette avocate dont la réactivité, entre autres, est impressionnante.
Adeline D.
★★★★★
Maître Garcia est très professionnelle, réactive et impliquée.
Elle prend le temps de suivre les dossiers avec sérieux et rigueur, même lorsque les situations deviennent complexes.
Son accompagnement a été précieux et rassurant tout au long de la procédure.
Je recommande sans hésiter.Krys G.
★★★★★
Très bon contact avec maitre Garcia, très professionnel et à l'écoute
Laurène
★★★★★
Très satisfaite de Mme Garcia qui a su faire preuve d'efficacité et de professionnalisme hors pair.
Je ne peux que recommander, merci à vous 🙏Charlotte B.
★★★★★
Très satisfaite de l'accompagnement de Maître Garcia lors d'une négociation de contrat fournisseur. Elle a été très efficace, apportant une aide concrète et des conseils utiles pour avancer dans les discussions, je la remercie également pour sa disponibilité. Je recommande grandement ses services !
Arthur D.
★★★★★
J’ai eu recours au cabinet dans le cadre d’un audit RGPD et la mise en conformité de mes politiques internes.
Je suis très satisfait de la prestation qui a été réalisée. Je recommande vivement !Léa
★★★★★
Maître Garcia m'a accompagnée dans le cadre d'un litige avec une entreprise de service. J'ai particulièrement apprécié son implication, c'est une personne à l'écoute et engagée qui sait accompagner avec réactivité et professionalisme. Je recommande !
Quentin G.
★★★★★
Un grand merci pour cet accompagnement de qualité !
J’ai eu recours à Maître Garcia pour la création de ma société Rundrop et je ne peux que recommander ses services. Elle a su m’accompagner avec beaucoup de professionnalisme et de clarté dans toutes les démarches juridiques, de la rédaction des statuts Grâce à son expertise, Rundrop a pu voir le jour dans les meilleures conditions.
Thomas R.
★★★★★
Parfait ! AURIA avocat a été particulièrement réactif et efficace pour gérer mes soucis de contentieux des affaires... qui plus est une écoute bienveillante qui a permis de trouver des solutions rapidement
Merci Maître !
Gaelle F.
★★★★★
Je recommande vivement Maître Garcia. Dès le début, elle a su faire preuve d’écoute, de professionnalisme et de clarté dans ses explications. Grâce à sa réactivité et à ses conseils avisés, mon dossier a été traité avec efficacité et sérénité. J’ai particulièrement apprécié son humanité et son sens du détail, qui m’ont permis de me sentir accompagnée et en confiance tout au long de la procédure.
Venya B.
★★★★★
Excellent support from Maître Garcia on an e-commerce litigation. She was responsive, explained everything with clarity, and managed the case seamlessly in both French and English which made the whole process far smoother for me.
Floriane F.
★★★★★
Merci de votre professionnalisme
Je recommande fortement de faire appel à ses services , Maitre Garcia saura répondre à vos besoins de manière efficaceMerci 🙂
Benjamin K.
★★★★★
J’ai été accompagné par Maître Garcia dans la négociation de mon bail commercial. Elle a été disponible tout au long du processus, a su répondre rapidement à mes questions.
Merci MaîtreCec B.
★★★★★
Très professionnelle maître Garcia est à l’écoute et réactive. Ses conseils clairs et efficaces m’ont beaucoup aidé. Je recommande vivement ses services.
Karen B.
★★★★★
Maître Garcia m’a permis de débloquer une situation figée depuis plusieurs mois grâce à sa réactivité et sa compréhension rapide et complète du cas que je lui ai présenté. Je n’hésiterai pas à refaire appel à Maitre Garcia pour m’éviter de longs mois d’errance avant le recours à une experte du droit !
FAQ
Vos questions
Quel avocat choisir pour un bail commercial ?
Un avocat qui pratique la négociation des baux et le contentieux du statut : congé, renouvellement, loyer, clause résolutoire. Le cabinet intervient partout en France : le dossier se prépare à distance, et le tribunal compétent est celui du lieu de l'immeuble. En dehors du ressort de la cour d'appel de Paris, un avocat postulant local intervient aux côtés du cabinet.
Un avocat est-il obligatoire ?
Pas pour signer un bail. Devant le juge des loyers commerciaux, les mémoires sont signés par les avocats des parties (article R. 145-26 du Code de commerce) ; devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est en principe obligatoire en matière de bail commercial.
Quels sont les frais d'avocat pour un bail commercial ?
Le premier échange de 20 minutes est sans frais et sans engagement. Les honoraires sont ensuite fixés dans une convention écrite, signée avant le début de la mission, au forfait ou au temps passé selon le dossier.
Quels frais s'ajoutent aux honoraires ?
Les frais de tiers, communiqués à l'avance : les actes de commissaire de justice et, si le loyer ou l'indemnité d'éviction sont contestés, l'expertise.
Ces frais peuvent-ils être remboursés ?
En partie. La partie perdante est en principe condamnée aux dépens. Le juge peut aussi la condamner à vous verser une somme au titre des frais non compris dans les dépens, comme les honoraires d'avocat (article 700 du Code de procédure civile). Il en fixe le montant en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Faut-il faire relire un bail avant de le signer ?
C'est le moment où l'intervention coûte le moins et protège le plus : garanties, sous-location, travaux, conditions de financement.
En dessous de quel enjeu une procédure est-elle disproportionnée ?
En dessous d'environ 10 000 euros, une négociation ou un courrier d'avocat est en général plus adapté qu'une procédure. Le cabinet vous le dit dès le premier échange.
Maître Pauline Garcia, avocate au Barreau de Paris. Droit de la consommation, droit commercial et conformité RGPD.
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