Avocat rupture brutale des relations commerciales

Que fait un avocat en rupture brutale de relation commerciale ?

Un dossier de rupture brutale repose sur trois questions : la relation était-elle établie, quel préavis aurait dû être accordé, et quelle marge a été perdue faute de préavis suffisant. L'avocat les instruit à partir des commandes, des factures et des échanges, puis négocie ou saisit l'une des juridictions spécialisées désignées par le Code de commerce. Devant le tribunal de commerce, la représentation par avocat est obligatoire dès que la demande dépasse 10 000 euros.

Qualifier la relation et la rupture

Avant tout chiffrage, l'avocat vérifie :

• la durée et la régularité du courant d'affaires, avec ou sans contrat écrit ;
• la part du chiffre d'affaires réalisée avec le partenaire, et la possibilité de le remplacer ;
• la forme de la rupture : lettre, silence, baisse des commandes, déréférencement ;
• la date de fin fixée par écrit, sans laquelle le préavis ne court pas.

Chiffrer le préavis et la marge perdue

Avec votre expert-comptable, l'avocat :

• reconstitue le chiffre d'affaires réalisé avec le partenaire, exercice par exercice ;
• fait calculer la marge brute escomptée : le chiffre d'affaires hors taxe attendu, diminué des coûts variables non supportés pendant la période de préavis manquante ;
• situe le préavis dû au regard des décisions rendues dans des situations comparables ;
• s'assure que l'attestation de l'expert-comptable détaille chaque poste, car c'est sur elle que portera la discussion.

Négocier, puis saisir le tribunal désigné

La mise en demeure chiffrée ouvre la négociation. À défaut d'accord, l'avocat :

• saisit la juridiction spécialisée désignée par le Code de commerce : l'un des huit tribunaux de commerce compétents (dont Paris, Lyon et Marseille, devenus tribunaux des activités économiques), ou le tribunal judiciaire désigné si le litige n'est pas commercial ;
• réclame séparément les factures impayées ;
• plaide l'appel devant la cour d'appel de Paris, seule compétente pour juger les recours contre les décisions de ces juridictions.

Le dossier consacré à la rupture brutale des relations commerciales détaille les conditions, le calcul du préavis et la procédure.

Rupture brutale : quelle indemnisation ?

Seul est réparé le préjudice qui découle de la brutalité de la rupture, et non de la rupture elle-même. Il s'agit principalement de la marge brute que vous auriez réalisée pendant la durée de préavis qui ne vous a pas été accordée.

Ce qui peut être demandé

• Des dommages et intérêts calculés sur la marge brute escomptée pendant les mois de préavis manquants.
• D'autres préjudices, à condition qu'ils soient prouvés et qu'ils résultent de la brutalité de la rupture.
• Le paiement des factures restées impayées, réclamé séparément.

Les délais indicatifs

• Environ quatre semaines de la mise en demeure à un accord, quand l'auteur négocie.
• Environ un an de l'assignation au jugement devant le tribunal des activités économiques de Paris.
• Un à deux ans pour l'appel devant la cour d'appel de Paris.
• Trois dossiers sur quatre environ se règlent par une transaction avant le jugement.

Deux dossiers récents

Côté victime : une agence de relations presse travaille depuis près de cinq ans pour un client qui représente l'essentiel de son chiffre d'affaires. Le client bloque ses factures pour obtenir une résiliation sans indemnité. Le cabinet obtient en référé le paiement des factures puis, après une résiliation à effet immédiat, chiffre le préavis et la marge sur attestation d'expert-comptable et saisit le tribunal.

Côté auteur : une plateforme de livraison met fin, avec un peu plus d'un mois de préavis, à huit mois de commandes passées par email à un fournisseur. Le cabinet conteste le caractère établi de la relation et la brutalité, et demande la justification du préjudice ; le fournisseur, qui annonçait une assignation, n'a pas donné suite.

Quand consulter un avocat après une rupture commerciale ?

Le plus tôt possible : dès la lettre de rupture, dès une baisse inhabituelle des commandes ou dès réception d'une mise en demeure. L'action se prescrit par cinq ans, mais mieux vaut ne pas attendre. Une entreprise qui accepte sans réserve la fin de la relation, sans demander par écrit le respect d'un préavis, aura ensuite plus de mal à faire valoir ses droits.

Situations qui appellent une réaction rapide

• Une rupture annoncée par email ou par téléphone, sans date de fin.
• Une baisse des commandes pendant la renégociation du contrat.
• Des factures bloquées, ou un protocole de résiliation à signer.
• Une mise en demeure de votre ancien partenaire, si c'est vous qui avez mis fin à la relation.

Avant le premier échange

• Ne signez aucun document valant accord sur la fin de la relation ou sur la durée du préavis.
• Ne mettez pas vous-même fin à la relation, par exemple en coupant l'accès de votre client à vos services.
• Demandez par écrit le maintien de la relation, aux conditions habituelles, pendant un préavis.
• Rassemblez les commandes, les factures, les emails échangés et le chiffre d'affaires réalisé avec ce partenaire, exercice par exercice.

La durée du préavis s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation et des autres circonstances au moment de la notification, notamment de la dépendance économique du partenaire évincé. Un préavis de dix-huit mois met l'auteur de la rupture à l'abri d'une condamnation pour durée insuffisante.