Avocat vice caché automobile

Que fait un avocat en vice caché automobile ?

Un dossier de vice caché automobile repose sur trois enjeux : choisir le fondement adapté au vendeur, obtenir une expertise probante et établir ce que le vendeur savait. Devant le tribunal judiciaire, l'avocat est obligatoire pour toute demande supérieure à 10 000 euros.

Choisir le bon fondement face au vendeur

Le fondement dépend de la qualité du vendeur et de la nature du défaut :

• face à un garage ou un vendeur professionnel, si vous avez acheté en tant que particulier, la garantie légale de conformité, qui dispense de prouver l'antériorité d'un défaut apparu dans les douze mois ;
• face à un particulier, la garantie des vices cachés, la clause « en l'état » étant écartée s'il connaissait la panne ;
• pour un compteur trafiqué ou un accident caché, le dol, dans un délai de cinq ans ;
• pour une panne consécutive à une réparation en atelier, la responsabilité du garagiste.

Obtenir une expertise qui date la panne

L'expertise permet d'établir que la panne existait avant la vente. Dès que le vendeur conteste, l'avocat :

• demande une expertise judiciaire en référé, qui interrompt le délai de deux ans puis le suspend jusqu'au dépôt du rapport ;
• propose au juge la mission de l'expert : origine, antériorité, coût de remise en état ;
• sollicite le démontage des organes en cause et la lecture des codes défauts ;
• adresse des dires à l'expert avant le rapport définitif.

Prouver ce que le vendeur savait

Contre un particulier, prouver qu'il connaissait la panne permet d'écarter la clause et ouvre droit à tous les dommages et intérêts (articles 1643 et 1645 du Code civil). L'avocat réunit :

• les relevés kilométriques des contrôles techniques successifs ;
• les factures de garage du vendeur ;
• l'annonce et les échanges d'avant la vente ;
• les traces de réparation de fortune relevées par l'expert.

Conditions, délais, preuve et procédure : chaque étape est détaillée dans le dossier consacré au vice caché sur une voiture d'occasion.

Vice caché automobile : quels résultats avec un avocat ?

En matière de vices cachés, l'acquéreur choisit librement entre la résolution de la vente et la réduction du prix ; le vendeur ne peut lui imposer ni l'une ni l'autre (article 1644 du Code civil).

Résolution de la vente ou réduction du prix

• Résolution de la vente : vous restituez la voiture et récupérez le prix et les frais de la vente. Cette option se justifie lorsque le véhicule est inutilisable ou que la réparation représente une part importante du prix.
• Réduction du prix : vous conservez la voiture et obtenez la restitution d'une partie du prix, en général proche du coût de remise en état chiffré par l'expert.
• Si le vendeur connaissait le vice, ou s'il est professionnel, il doit en plus des dommages et intérêts : réparations, dépannage, immobilisation, location d'un véhicule de remplacement (article 1645).
• Si un crédit affecté a financé l'achat, la résolution de la vente entraîne de plein droit celle du crédit, à condition que le prêteur soit mis en cause dans la procédure (article L. 312-55 du Code de la consommation).

Des pannes dont la date fait débat

Dans les dossiers du cabinet, la casse moteur, la surconsommation d'huile et le voyant allumé dès les premiers jours sont les situations les plus fréquentes. La gravité de la panne est rarement discutée ; sa date l'est presque toujours. C'est pourquoi la voiture doit rester en l'état, et il faut réunir le diagnostic, les pièces et l'historique d'entretien avant toute réparation.

Une procédure proportionnée à l'enjeu

En dessous d'environ 10 000 euros d'enjeu, une procédure avec expertise judiciaire est rarement proportionnée : le cabinet vous le dit dès le premier échange et vous indique la voie adaptée. Pour une demande de 5 000 euros au plus, une tentative de règlement amiable doit précéder la saisine du tribunal (article 750-1 du Code de procédure civile).

Quand consulter un avocat pour un vice caché automobile ?

Dès la panne, et avant toute réparation : une réparation prématurée peut faire disparaître la preuve. Vous avez deux ans à compter de la découverte du vice pour agir, et au plus tard vingt ans après la vente. Attendez-vous à ce que le vendeur avance la date la plus ancienne.

Les bons réflexes avant le premier entretien

• Comptez le délai à partir du premier signe : premier voyant, premier diagnostic.
• Ne faites rien réparer et conservez les pièces déposées.
• Roulez le moins possible : une panne aggravée est plus difficile à rattacher à son origine.
• Conservez toutes les pièces : annonce, contrôle technique, factures, échanges avec le vendeur.
• Échangez avec le vendeur par écrit, sans rien reconnaître de l'état de la voiture.

Face à un garage, les délais obéissent à des règles propres : la garantie légale de conformité court à compter de la livraison. Voir les délais pour agir en vice caché automobile.