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La clause de réserve de propriété : protéger vos biens en cas d'impayé

La clause de réserve de propriété permet effectivement de protéger vos biens en cas d'impayé, à condition d'être stipulée dans les règles. Elle…

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Maître Pauline Garcia, avocat au Barreau de Paris. Droit de la consommation, droit commercial et conformité RGPD.